Club Monaco Inc. c. Woody World Discounts
T-1186-91
juge Pelletier
28-10-99
9 p.
Demande de «prorogation» de l'ordonnance du juge Pinard, qui constitue en soi une prorogation d'ordonnances antérieures dont la première remonte à l'année 1991-Il s'agit d'ordonnances Anton Piller «à portée étendue», ce qui signifie que les défendeurs sont inconnus à la date à laquelle l'ordonnance est rendue et sont appelés Mme et M. Untel-Les ordonnances autorisent la saisie de biens privés comme éléments de preuve dans des procédures relatives à la contrefaçon de marques de commerce-L'ordonnance demandée est accordée, étant donné que la preuve présentée au soutien de cette demande respecte ou dépasse la norme applicable-Le fondement de la preuve se rapportant aux ordonnances Anton Piller devrait traduire la nature envahissante de l'ordonnance-L'existence d'ordonnances Anton Piller vise à reconnaître que des problèmes extraordinaires nécessitent des solutions extraordinaires-Ces ordonnances «à portée étendue» pourraient lier tous ceux qui font le commerce de certains types de biens à la consommation-La Cour doit être convaincue que l'atteinte possible aux droits individuels est justifiée par la preuve dont elle est saisie quant à l'ampleur de la contrefaçon des droits de la demanderesse.