Friedman & Friedman Inc. c. Canada ( Surintendant des faillites )
T-1600-99
juge Pelletier
13-12-99
5 p.
La demanderesse Friedman & Friedman Inc. a été nommée syndic de la faillite de la compagnie Pourvoirie J.B. Scott et Harry Bick a été chargé de l'administration de l'actif de la faillie-Une fois l'administration complétée, la société a déposé une demande de libération, mais M. Mayrand, surintendant des faillites s'y est opposé-Malgré tout, la demande de libération a été accueillie-La Loi sur la faillite et l'insolvabilité précise que la libération du syndic le relève de toute responsabilité «en ce qui concerne sa conduite à titre de syndic»-Les procédures ont abouti à l'émission d'un rapport par M. Leduc-Les demandeurs ont déposé un avis de demande de contrôle judiciaire afin que le rapport de M. Leduc soit révoqué-MM. Mayrand et Leduc ont déposé un avis de requête réclamant que l'avis de demande de contrôle judiciaire soit radié pour le motif qu'il n'y a aucune décision ou ordonnance d'un office fédéral pouvant faire l'objet d'un contrôle judiciaire-Dans le cadre d'une procédure dite sommaire, le tribunal faisait face à trois avis de requête et à un dossier de réponse-En raison des motifs exposés par la Cour d'appel fédérale dans l'affaire David Bull Laboratories (Canada) Inc. c. Pharmacia Inc., [1995] 1 C.F. 588, les avis de requête de MM. Mayrand et Leduc sont rejetés, sous réserve du droit de ces derniers de soumettre les mêmes prétentions au tribunal qui s'attardera sur le fond de l'avis de demande de contrôle judiciaire-L'avis de requête des demandeurs est également rejeté pour les mêmes motifs et sous la même réserve-Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R.C. (1985), ch. B-3.