PRATIQUE |
Gestion des instances |
Examen de l'état de l'instance |
Prevost c. Canada (Commission de la fonction publique)
T-485-97
juge Pelletier
9-2-00
4 p.
Demande d'annulation de l'ordonnance par laquelle un protonotaire a rejeté la demande du demandeur dans le cadre d'un examen de l'état de l'instance--L'explication fournie quant au retard pour faire avancer l'affaire n'a pas convaincu le protonotaire--La norme de contrôle qu'applique le juge à l'égard de la décision d'un protonotaire a été énoncée dans l'arrêt Canada c. Aqua-Gem Investments Ltd., [1993] 2 C.F. 425 (C.A.)--La question est de savoir si le protonotaire «a commis une erreur» en appliquant les mauvais principes--Les principes qui doivent être appliqués dans le cadre d'un examen de l'état de l'instance ont été énoncés dans la décision Baroud c. Canada (1998), 160 F.T.R. 91 (C.F. 1re inst.)--Les avocats ont produit une ordonnance sur consentement dans laquelle l'avocate du demandeur et l'avocat du défendeur ont convenu que l'ordonnance frappée d'appel devrait être annulée--Le consentement des parties ne supplante pas les considérations qui sous-tendent le processus d'examen de l'état de l'instance--Demande rejetée.