Xu c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-5537-98
juge Pelletier
6-10-99
10 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision de l'agente des visas (AV) de refuser un visa au demandeur après l'avoir apprécié comme ingénieur et comme technicien en génie civil-L'AV a conclu que selon une évaluation généreuse le demandeur pouvait écrire et lire l'anglais avec difficulté, et que sa capacité de comprendre et de parler l'anglais était très limitée-Le demandeur cherche à obtenir le contrôle judiciaire au motif qu'il n'a pas été apprécié pour la profession choisie (ingénieur civil) et que l'AV a tenu compte du facteur Anglais en double en le plaçant dans les éléments considérés vis-à-vis la profession choisie-Demande accueillie-Toute personne a droit d'être appréciée vis-à-vis la profession visée, même si l'AV croit qu'elle n'a pas l'intention de l'exercer, à condition qu'elle possède les compétences professionnelles précisées au Règlement (définies en l'instance dans la Classification nationale des professions (CNP))-Les exigences de la CNP ne mentionnent pas explicitement la compétence en anglais ou en français-Il faut distinguer entre les exigences professionnelles actuelles, telles que la formation et l'expérience, et les exigences professionnelles à venir, qui doivent être satisfaites après l'arrivée au Canada-Les exigences professionnelles à venir doivent être évaluées par l'autorité compétente après l'établissement du candidat au Canada-L'AV n'est pas nécessairement bien placé pour évaluer si une personne donnée réussira dans le cadre de cette évaluation-Il est clair que certains des candidats qui reçoivent des visas pour venir au Canada en tant qu'ingénieurs ne réussiront pas les examens d'affiliation-Ce risque est inhérent au système-La documentation du Conseil canadien des ingénieurs prévoit qu'un minimum de 12 mois d'expérience au Canada est exigé avant de faire une demande d'affiliation-Le demandeur aurait donc une année d'expérience au Canada pendant laquelle il pourrait améliorer son anglais avant d'aborder les examens-L'AV a donc excédé sa compétence en voulant évaluer les chances de succès du demandeur face aux examens d'affiliation-Le demandeur satisfaisait aux exigences de la CNP tout autant que n'importe quel candidat peut le faire avant d'être effectivement établi au Canada-Aux fins de l'appréciation, le demandeur aurait dû être traité comme quelqu'un qui vise la profession d'ingénieur civil, ce qui lui aurait donné un total de 72 points d'appréciation-Le visa a été refusé sur la base des points d'appréciation, non par l'exercice défavorable du pouvoir discrétionnaire-Par conséquent, rien n'empêche qu'elle soit retournée à un autre AV pour réexamen vis-à-vis la profession visée d'ingénieur civil-Question certifiée: L'AV a-t-il compétence pour refuser d'apprécier un demandeur de visa vis-à-vis la profession indiquée par ce dernier parce qu'il considère que le demandeur ne pourra satisfaire aux exigences d'affiliation au Canada dans la profession visée, en se fondant sur des facteurs dont il a tenu compte ailleurs dans l'annexe I, par exemple, la compétence en anglais ou en français du demandeur, ou sur tout autre facteur?-Règlement sur l'immigration de 1978, DORS/78-172, Annexe I.