Rezek c. Canada
A-609-99
juge Stone, J.C.A.
17-11-99
7 p.
Appel d'un jugement de la Cour canadienne de l'impôt, par lequel celle-ci exerce son pouvoir discrétionnaire de rejeter l'appel formé par l'appelant (un de neuf) au motif que ce dernier a refusé de fournir les documents demandés et de répondre à certaines questions à l'interrogatoire préalable-Neuf appels avaient été choisis par les parties à titre de «cas types» tirés d'un grand nombre d'appels analogues alors pendants devant la C.C.I., chacun soulevant la même question: le traitement approprié aux fins de l'impôt sur le revenu de certaines opérations de couverture, ainsi que des revenus et dépenses y afférents-Le montant total en cause serait supérieur à 160 millions de dollars-Appel accueilli; le jugement s'applique aux 8 autres appels-Bien qu'une cour d'appel hésite à intervenir dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge du procès, le refus de respecter la présumée entente de produire des documents et de répondre à des questions contestées n'est pas une base valable pour rejeter les appels et refuser de juger l'affaire au fond-Le juge de la Cour de l'impôt (J.C.I.) a fait une grave omission en n'examinant pas la deuxième requête qui lui était présentée, dans laquelle on alléguait que l'intimée non plus n'avait pas respecté ses engagements et répondu aux questions posées à son témoin lors de l'interrogatoire préalable-Si le J.C.I. avait examiné cette requête avant de rendre son jugement sur les requêtes visant le rejet des appels, il aurait bien pu arriver à une conclusion différente face à la possibilité que l'intimée soit fautive dans ce même cadre-Dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, le J.C.I. n'a pas accordé suffisamment d'importance à toutes les considérations pertinentes-Compte tenu des circonstances, il n'est pas dans l'intérêt de la justice de priver les appelants d'un droit aussi important que celui d'une audition de leurs appels au fond.