Smith c. Canada ( Procureur général )
T-1296-97
juge Blais
9-11-99
9 p.
Demande de contrôle judiciaire d'une décision du ministère de la Défense nationale rejetant la demande de partage des prestations de retraite présentée par la demanderesse-La demanderesse a épousé Garnet William Smith, un membre des Forces armées canadiennes, en 1963-Elle a signé un accord par lequel elle renonçait à ses droits aux prestations de retraite ainsi qu'à l'indemnité de cessation d'emploi de son mari, et à tout soutien alimentaire, en échange du versement de 14 000 $-Le mari est décédé en 1993, sans avoir pris sa retraite ou fait valoir ses droits à une pension-Lise Guevremont, du ministère de la Défense nationale, a refusé la demande de partage des prestations de retraite au motif qu'elle était hors délai-Le juge Sirois a ordonné le partage des prestations de retraite-L'art. 6(1)b) du Règlement sur la partage des pensions de retraite (RPPR) est-il ultra vires?-Afin de déterminer si le Règlement est conforme à la Loi sur le partage des prestations de retraite, il faut absolument examiner l'objet de la Loi-L'objet premier de la Loi, et le seul, est de fournir un mécanisme de partage des prestations de retraite-Le partage des prestations de retraite a reçu l'approbation du juge Sirois, mais le ministre a refusé d'y donner suite en s'appuyant sur le Règlement-L'art. 6(1)b) du RPPR met en échec l'objet de la Loi, puisqu'il vise à empêcher le partage des prestations de retraite prévu par la Loi-Les délais prévus par la Loi ne font aucunement obstacle au droit d'obtenir le partage des prestations de retraite-Les défendeurs ne distinguent pas le droit au partage des prestations de retraite prévu aux art. 4, 7 et 8 de la Loi et la valeur de la pension telle que précisée au Règlement-Le droit nié en l'instance, soit d'obtenir le partage des prestations de retraite, a été créé par la Loi-L'art. 6(1)b) du RPPR est ultra vires-Demande accueillie-Règlement sur le partage des pensions de retraite, DORS/94-612, art. 6(1)b)-Loi sur le partage des prestations de retraite, L.C. 1992, ch. 46, Ann. II, art 4, 7, 8.