IMPÔT SUR LE REVENU |
Pratique |
Canada c. Krahenbil
A-189-99
juge Sharlow, J.C.A.
23-5-00
1 p.
La Cour de l'impôt n'a pas compétence pour ordonner la tenue d'interrogatoires préalables dans le cadre d'un appel en matière d'impôt sur le revenu institué en vertu de la procédure informelle prévue par les art. 18 à 18.28 de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt--Les parties ne peuvent pas conférer compétence à la Cour de l'impôt ni étendre sa compétence par consentement: Cooper v. M.N.R., [1987] 1 C.T.C. 2287 (C.C.I.)--Demande de contrôle judiciaire accueillie--Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, L.R.C. (1985), ch. T-2, art. 18 à 18.28 (édictés par L.R.C. (1985) (4e suppl.), ch. 51, art. 5).
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