PRATIQUE |
Affidavits |
Azouz c. Canada (Procureur général)
T-34-99
juge Blais
17-4-00
8 p.
Requête du défendeur en vue d'obtenir la permission pour déposer, dans une demande de contrôle judiciaire, 4 affidavits supplémentaires pour faire état de nouveaux renseignements--Requête rejetée--La rencontre dont il est question dans les affidavits était une rencontre de bonne foi et le représentant du demandeur pouvait raisonnablement croire que les informations transmises et particulièrement l'offre de règlement seraient considérées comme étant confidentielles, eu égard aux circonstances--Deuxièmement, il est constant en jurisprudence que les faits postérieurs à la décision ou à l'acte attaqué par contrôle judiciaire n'ont aucune pertinence et ne doivent pas être admis--En l'espèce, la rencontre en question a eu lieu postérieurement au dépôt de la demande de contrôle judiciaire.