IMPÔT SUR LE REVENU |
Calcul du revenu |
Déductions |
Taylor c. Canada
T-3058-90
juge Rouleau
20-7-00
6 p.
Appel contre le jugement de la Cour de l'impôt qui a confirmé la décision du ministre de rejeter le crédit pour impôt étranger, revendiqué par le demandeur à l'égard de l'année d'imposition 1988--Le demandeur, citoyen américain, réside au Canada--Dans sa déclaration d'impôt sur le revenu 1988 aux États-Unis, il a déclaré son revenu de toutes provenances en sa qualité de citoyen américain, ce qui comprenait l'indemnité de cessation d'emploi de la Marine américaine, ses salaires canadiens et le dividende provenant d'une compagnie canadienne--Étant citoyen américain, il avait le droit de déduire de son revenu les intérêts hypothécaires, ce qui ramenait son impôt américain à 660,64 $US--Il revendique un crédit pour impôt étranger de 813,19 $CAN (soit 660,64 $US) dans sa déclaration d'impôt sur le revenu au Canada--Appel rejeté--Par application de l'art. 126(7)c)(iv) de la Loi de l'impôt sur le revenu, le demandeur, citoyen américain résidant au Canada, ne peut revendiquer l'intégralité du crédit pour impôt étranger au titre de l'impôt payé aux États-Unis, puisque son revenu déclaré à l'étranger comprenait un dividende provenant d'une source canadienne--Ce dernier revenu ne peut donner droit à un crédit puisqu'il ne peut être considéré comme imputable à une source située hors du Canada--Le demandeur aurait dû faire sa déclaration d'impôt sur le revenu au Canada, puis revendiquer ensuite, dans sa déclaration de revenu aux États-Unis, un crédit pour l'impôt payé au Canada au titre du dividende en question, et ce en application de l'Art. XXIV, par. 4b), de la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts (1980)--Cette disposition fait obligation au ministre d'accorder sur l'impôt canadien une déduction à l'égard des bénéfices, revenus, gains qui proviennent ou sont réputés provenir des États-Unis--Puisque le dividende reçu par le demandeur provenait de sources canadiennes, la défenderesse n'était pas tenue de déduire de l'impôt canadien le montant de l'impôt y afférent, déclaré et payé aux États-Unis--Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72, ch. 63, art. 126(1) (mod. par S.C. 1973-74, ch. 14, art. 39), (7)c)(iv) (mod. par S.C. 1980-81-82-83, ch. 140, art. 88)--Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, qui constitue l'annexe I de la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts, S.C. 1984, ch. 20, Art. XXIV, par. 4a), b).