PRATIQUE
Affidavits
Appel d’une décision de la Cour fédérale (2005 CF 280) faisant droit à la requête présentée par l’intimé en vue du dépôt d’affidavits confidentiels relativement à des demandes déposées par l’appelant en vertu de l’art. 41 de la Loi sur l’accès à l’information—Le juge des requêtes a renvoyé au juge chargé d’instruire les demandes présentées en vertu de l’art. 41 la question de savoir si l’appelant devrait avoir accès soit à une partie, soit à la totalité des affidavits confidentiels —En agissant ainsi, il a reporté toute ordonnance de communication à un moment où il sera trop tard pour que l’appelant utilise les renseignements communiqués—Le juge des requêtes était tenu de déterminer les mesures de précaution qui s’imposaient, y compris la mesure dans laquelle les documents devaient été déposés à titre confidentiel—Appel accueilli—Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. (1985), ch. A‑1, art. 41.
Blank c. Canada (Ministre de la Justice) (A‑84‑05, 2005 CAF 405, juge Rothstein, J.C.A., jugement en date du 5‑12‑05, 10 p.)