BREVETS
Demande formée par Axcan Pharma Inc. en vue d’obtenir une ordonnance interdisant au ministre de la Santé de délivrer un avis de conformité à Pharmascience Inc. pour sa version de la drogue UrsoMD d’Axcan—La posologie revendiquée forme un élément essentiel du brevet inscrit à l’égard de la drogue UrsoMD—Par conséquent, le brevet est invalide au motif qu’il revendique une méthode de traitement médical—Demande rejetée.
Axcan Pharma Inc. c. Pharmascience Inc. (T‑1005‑04, 2006 CF 527, juge Harrington, ordonnance en date du 26‑4‑06, 19 p.)
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