BREVETS
Requête en vue d’obtenir une ordonnance interdisant au ministre de la Santé de délivrer un avis de conformité avant l’expiration des brevets canadiens nos 1341330 et 1331615—Apotex a signifié des avis d’allégation (AA) alléguant que le brevet '615 n’est pas contrefait par la fabrication et la commercialisation de son produit pharmaceutique Apo-Quinapril, et que le brevet '330 est invalide—Interprétation des revendications trois et cinq du brevet '330 —Principes directeurs—Invalidité du brevet '330 : Examen de l’utilité, l’antériorité, l’évidence, la portée des revendications par rapport à l’invention, la divulgation, du double brevet—Quant au brevet '615, le caractère suffisant de l’AA et de l’allégation de non-contrefaçon a été pris en compte— Demande rejetée.
Pfizer Canada Inc. c. Canada (Ministre de la Santé) (T-1633-03, 2005 CF 1205, juge Heneghan ordonnance en date du 28-9-05, 66 p.)