CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Exclusion et renvoi |
Renvoi de réfugiés |
Omar c. Canada (Solliciteur général)
IMM-3628-04
2004 CF 1740, juge Pinard
17-12-04
4 p.
Contrôle judiciaire de la décision défavorable d'un agent d'examen des risques avant renvoi (l'agent d'ERAR)--Le demandeur était un apatride originaire de Palestine à qui fut refusée en 2002 la qualité de réfugié--Un sursis d'exécution de la mesure de renvoi a été accordé en 2004 sur la foi d'éléments de preuve dont l'agent d'ERAR ne disposait pas et qui établissaient l'existence d'un préjudice irréparable--Le défendeur s'est opposé à la recevabilité des preuves nouvelles dans la procédure de contrôle judiciaire--Comme la Cour avait auparavant jugé que le demandeur subirait un préjudice irréparable (persécution, menace à sa vie ou à sa sécurité), cela constituait des circonstances exceptionnelles qui justifiaient une entorse au principe général de l'exclusion de la preuve extrinsèque au dossier que le décideur avait devant lui-- Demande accueillie.