COURONNE
Appel d’un jugement par lequel la Cour fédérale (2005 CF 890) a estimé que le maître de l’ouvrage qui avait lancé un appel d’offres engageait sa responsabilité civile délictuelle envers l’architecte, les experts‑conseils et les sous‑traitants du soumissionnaire qui auraient dû obtenir le contrat en litige— Appel incident du jugement de la Cour fédérale suivant lequel Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) n’avait pas engagé sa responsabilité contractuelle envers les intimées—Existait‑il un lien contractuel entre TPSGC et les intimées et TPSGC avait‑il une obligation de diligence envers les intimées?—TPSGC n’a engagé ni sa responsabilité contractuelle ni sa responsabilité délictuelle envers les intimées—Le juge de première instance a commis une erreur manifeste et dominante en suggérant une analogie entre la jurisprudence sur les cœntreprises citée dans l’arrêt Cooper c. Hobart, [2001] 3 R.C.S. 537, et la présente espèce —Le lien de proximité entre TPSGC et les intimées n’était pas suffisamment étroit pour justifier l’imposition à TPSGC d’une obligation de diligence prima facie — Appel accueilli; appel incident rejeté.
Design Services Ltd. c. Canada (A‑414‑05, 2006 CAF 260, juge Sexton, J.C.A., jugement en date du 21‑7‑06, 31 p.)