DROIT CONSTITUTIONNEL
Appel interjeté du jugement rendu par la Cour canadienne de l’impôt (2004 CCI 767) selon lequel des fonctionnaires avaient porté atteinte au droit à l’égalité de l’intimé, en violation de l’art. 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés en excluant délibérément l’intimé de la liste des membres d’une bande indienne—La Cour canadienne de l’impôt a commis une erreur lorsqu’elle a conclu que l’intimé n’était pas tenu de signifier des avis de question constitutionnelle et lorsqu’elle a conclu qu’il y avait eu violation de la Charte—Appel accueilli—Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue la partie I de la Loi constitutionnelle de 1982 , annexe B, Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.‑U.) [L.R.C. (1985), appendice II, no 44], art. 15.
Canada c. Wetzel (A‑714‑04, 2006 CAF 103, juge Sexton, J.C.A., jugement en date du 14‑3‑06, 17 p.)