DOUANES ET ACCISE
Contrôle judiciaire d’une décision par laquelle l’Agence des services frontaliers du Canada (l’ASFC) a établi une cotisation pour la taxe sur les produits et services (TPS) et les intérêts concernant des expéditions de gaz naturel transporté par pipeline entre l’Ouest du Canada et l’Est du Canada, au moyen d’un pipeline passant par les États‑Unis—L’agent de l’ASFC n’a pas déterminé si le gaz satisfaisait aux exigences de l’art. 144.01 de la Loi sur la taxe d’accise, (selon lequel est réputé n’être ni exporté ni importé au cours de son transport le produit transporté en continu qui passe par l’étranger au cours de sa livraison d’un endroit à l’autre au Canada)— Demande accueillie—Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. (1985), ch. E‑15, art. 144.01 (édicté par L.C. 2000, ch. 30, art. 21).
Tenaska Marketing Canada c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) (T‑361‑05, T‑362‑05, 2006 CF 583, juge O’Keefe, jugement en date du 10‑5‑06, 22 p.)