FONCTION PUBLIQUE
Contrôle judiciaire de la décision de la Commission de la fonction publique de décliner compétence relativement à une plainte fondée sur l’art. 7.1 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique—La demanderesse avait droit à une nomination par priorité à son retour de congé d’invalidité, mais le Ministère a offert le poste à une autre personne sans tenir compte de ce droit—En demandant des renseignements supplémentaires au Ministère à l’insu de la demanderesse, la Commission a manqué à son obligation d’équité—Elle a également imposé un fardeau de preuve plus lourd que la preuve prima facie—Demande accueillie—Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.R.C. (1985) ch. P‑33, art. 7.1 (abrogé par L.C. 2003, ch. 22, art. 284).
Mercer c. Canada (Procureur général) (T‑460‑05, 2005 CF 1567, juge de Montigny, ordonnance en date du 18‑11‑05, 14 p.)