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Informations sur la décision

Veffer c. Canada (Ministre des Affaires étrangères)

Collection Fiches analytiques
Date 2006-05-01
Référence neutre 2006 CF 540
Référence de recueil [2006] 4 R.C.F. F-36
Numéro de dossier T-149-05
Sujets Droit constitutionnel - Charte des droits
Notes Décision intégrale

Contenu de la décision

DROIT CONSTITUTIONNEL

                                                                                      Charte des droits

Contrôle judiciaire du refus d’inscrire « Jérusalem, Israël » plutôt que « Jérusalem » comme lieu de naissance dans le passeport du demandeur—La politique du gouvernement consistant à inscrire dans les passeports « Jérusalem » seulement comme lieu de naissance ne porte pas atteinte à la liberté de religion et aux droits à l’égalité du demandeur— Demande rejetée.

Veffer c. Canada (Ministre des Affaires étrangères) (T‑149‑05, 2006 CF 540, juge von Finckenstein, ordonnance en date du 1‑5‑06, 30 p.)

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