PRATIQUE
Parties
Jonction
Appel d’une ordonnance par laquelle la Cour fédérale (2004 CF 1645) a rejeté une requête en vue de constituer une codemanderesse à l’instance—La juge des requêtes a conclu à tort que la règle 104(1)b) des Règles de la Cour fédérale (1998) exige le dépôt d’un consentement écrit de la part de la société que l’on cherche à constituer comme codemanderesse —Le consentement d’une personne exprimé d’une autre manière que par un document écrit peut être suffisant selon les circonstances—Les exigences de la règle 104(1)b) ont été satisfaites lorsque l’avocat a informé la juge lors de l’audience que la société consentait à être constituée codemanderesse —Appel accueilli—Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98‑106, règle 104(1)b).
South Yukon Forest Corp. c. Canada (A‑641‑04, 2006 CAF 34, juge Nadon, J.C.A., jugement en date du 27-1-06, 16 p.)