PRATIQUE
Frais et dépens
L’action de l’appelant dans le dossier de la Cour fédérale T‑1491‑00, laquelle visait à obtenir un jugement déclaratoire et une injonction ainsi que des dommages‑intérêts, le tout relativement à la Loi sur la concurrence et à la fourniture sur Internet de guides gratuits relatifs aux examens d’aviation canadiens, a été rejetée avec dépens—La requête des intimés visant à obtenir un cautionnement pour les dépens de l’appel a été rejetée, avec dépens de la requête en faveur de l’appelant quelle que soit l’issue de l’appel—L’appelant a présenté son mémoire de frais, relativement à cette requête, pour qu’il soit taxé en même temps que le mémoire de frais des intimés—Les intimés ont objecté que sa taxation serait prématurée— L’absence d’une disposition relative au « sans délai » dans l’ordonnance de rejet indiquait que l’art. 401(2) n’était pas applicable—La caractérisation dans la décision Orleski c. North American Property Group (1995), 166 A.R. 285 (B.R.), du sujet du paiement « sans délai » des dépens comme étant la « prochaine question » après avoir tranché la question de l’issue du litige n’ayant pas d’effet sur le résultat d’une question interlocutoire distincte et sur les dépens y afférents indiquait que la décision relative à la dernière question était indépendante de la première—Les intimés perdraient la possibilité de compenser les adjudications interlocutoires subséquentes de dépens ou même les dépens après jugement, au cas où ils seraient adjugés en leur faveur, si la pratique relative au « sans délai » établie dans la jurisprudence était ignorée ou abandonnée—L’objection préliminaire des intimés est accueillie, la taxation des dépens interlocutoires de l’appelant est prématurée—Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch. C‑34, art. 1 (mod. par L.R.C. (1985) (2e suppl.), ch. 19, art. 19)—Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98‑106, art. 401.
Culhane c. ATP Aero Training Products Inc. (A‑349‑04, 2004 CAF 367, officier taxateur Stinson, taxation des dépens en date du 28‑10‑04, 7 p.)