COURONNE
Responsabilité délictuelle
Requête de la défenderesse présentée dans le cadre d’une action en dommages‑intérêts fondée sur la Charte canadienne des droits et libertés, à la suite de maladies ou blessures subies ou aggravées par le demandeur lors de son service militaire—La requête de la défenderesse visait à faire radier l’action du demandeur au motif qu’elle ne révélait aucune cause d’action raisonnable—Requête accueillie en partie— Action rejetée pour défaut de juridiction, vu l’existence d’un recours approprié en vertu de l’art. 29 de la Loi sur la défense nationale—Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue la partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.‑U.) [L.R.C. (1985), appendice II, no 44], art. 7, 24—Loi sur la défense nationale, L.R.C. (1985), ch. N‑5, art. 29.
Villeneuve c. Canada (T‑1358‑03, 2006 CF 456, protonotaire Tabib, ordonnance en date du 7‑4‑06, 31 p.)