PRATIQUE
Jugement sommaire
Appel du rejet d’une requête en jugement sommaire (2005 CF 338) déposée au cours d’une action en dommages‑intérêts intentée en application de la Loi sur le droit d’auteur et de l’art. 18 de la Loi sur la radiocommunication—La preuve à l’appui de la requête ne répondait pas aux exigences de l’art. 18 de la Loi sur la radiocommunication—Le juge saisi de la requête a tenu compte de manière appropriée de tous les facteurs pertinents au regard de la demande—La Cour n’est pas convaincue qu’il n’y avait aucune véritable question à trancher relativement à la violation des droits d’auteurs en cause—La décision Columbia Pictures Industries, Inc. c. Frankl, 2004 CF 1454, est critiquée—Appel rejeté—Loi sur la radiocommunication, L.R.C. (1985), ch. R‑2, art. 1 (mod. par L.C. 1989, ch. 17, art. 2), 18 (mod. par L.C. 1991, ch. 11, art. 85)—Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. (1985), ch. C‑42.
Columbia Pictures Industries, Inc. c. Gaudreault (A‑117‑05, 2006 CAF 29, juge Pelletier, J.C.A., jugement en date du 25‑1‑06, 18 p.)