PRATIQUE
Actes de procédure
Requête en radiation
Requête en radiation de la déclaration de la demanderesse et en rejet de son action—La défenderesse prétendait que cette Cour n’a pas compétence pour entendre ladite action vu que depuis l’arrêt Canada c. Tremblay, [2004] 4 R.C.F. 165 (C.A.F.), il est clair et évident qu’un droit d’action à l’encontre de la décision du 7 juillet 1999 ne peut exister que dans la mesure où elle a été au préalable déclarée illégale au terme d’une demande de contrôle judiciaire—La demande-resse a été nommée le 9 septembre 1989 à un poste au sein du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)—Elle a été licenciée le 7 juillet 1999 par le directeur du SCRS—Elle soutient que cette décision est illégale au motif que le directeur du SCRS n’avait pas alors en mains toutes les informations pertinentes et adéquates par ailleurs disponibles —Analyse de l’arrêt Tremblay et de l’arrêt Vaughan c. Canada, [2005] 1 R.C.S. 146—L’arrêt Tremblay n’a pas écarté l’arrêt Zarzour c. Canada, [2000] A.C.F. no 2070 (C.A.) (QL)—L’arrêt Vaughan n’empêche pas clairement le recours de la demanderesse—Requête rejetée.
Tremblay c. Canada (T‑2079‑01, 2005 CF 473, protonotaire Morneau, ordonnance en date du 8‑4‑05, 11 p.)