PRATIQUE |
Frais et dépens |
Forestex Management Corp. c. Lloyd's Underwriters
T-1287-02
2005 CF 263, protonotaire Hargrave
14-2-05
3 p.
Il s'agit de savoir si l'action qui a été abandonnée à un stade relativement précoce peut donner lieu à des dépens susceptibles d'être taxés--Aux termes des art. 402 et 411 des Règles des Cours fédérales, les dépens afférents à une action et à une requête qui ont fait l'objet d'un désistement ou à une requête qui est abandonnée peuvent être taxés--Aucune disposition ne vise l'action qui est abandonnée--L'art. 4 (la règle des « lacunes ») est donc applicable, les dépens peuvent être taxés--Règles des Cours fédérales, SOR/98-106, art. 1 (mod. par DORS/2004- 283, art. 2), 4, 402, 411.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.