PÊCHES
Appel d’une décision de la Cour fédérale (2005 CF 694) qui a conclu que le ministre des Pêches et Océans a le pouvoir de financer les activités de recherches scientifiques du ministère des Pêches et des Océans à même la vente des ressources halieutiques dont il a la gestion—Le ministre a financé son programme de recherche scientifique sans avoir approprié à l’avance les fonds nécessaires et en pillant des ressources qui ne lui appartiennent pas—Il a confondu fonds publics et domaine public—À défaut d’appropriation de fonds publics, il s’est approprié le domaine public—Appel accueilli.
Larocque c. Canada (Ministre des Pêches et des Océans) (A-152-05, 2006 CAF 237, juge Décary, J.C.A., jugement en date du 23-6-06, 20 p.)
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.