PRATIQUE
Appels et nouveaux procès
Requête pour obtenir une ordonnance annulant les avis d’appel incident—MTS a obtenu l’autorisation d’interjeter appel d’une décision du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes rejetant sa demande de réparation relativement aux conditions d’accès à certaines propriétés appartenant aux villes intimées—Aucun fondement ne justifie un appel incident—Les villes ne demandent pas l’annulation de l’ordonnance du CRTC; elles soutiennent que le CRTC aurait dû rejeter la demande pour des motifs de compétence, sans entendre l’affaire au fond—Ces argument peuvent être présentés dans les mémoires des faits et du droit —Requête accueillie.
MTS Allstream Inc. c. Toronto (Ville) (A‑653‑05, A‑654‑05, 2006 CAF 89, juge Sharlow, J.C.A., ordonnance en date du 6‑3‑06, 4 p.)