TÉLÉCOMMUNICATIONS
Appel d’une lettre de décision du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) concernant l’imposition de droits d’utilisation en vertu du Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication—Le CRTC a tenu compte des recettes d’exploitation d’un fournisseur de services mobiles (TMC), entreprise dans laquelle la demanderesse détient une participation de 99,9 p. 100—TMC ne dépose aucune tarification auprès du CRTC— Interprétation du Règlement— Applicabilité du droit relatif aux sociétés en nom collectif— Appel accueilli—Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication, DORS/95‑157.
Telus Communications Inc. c. Canada (Procureur général) (A‑364‑04, 2005 CAF 409, juge Rothstein, J.C.A., jugement en date du 6-12-05, 9 p.)