PÉNITENCIERS
Action en dommages‑intérêts découlant d’allégations de violation des art. 51 et 52 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition—Les allégations de violation faisaient suite à des fouilles infructueuses sur la demanderesse pour trouver des substances illégales—Le consentement de la demanderesse à l’examen au moyen de rayons X et à l’examen des cavités corporelles a été obtenu illégalement—Les décisions opérationnelles et les procédures du défendeur équivalent à de la négligence qui a causé des torts importants à la demanderesse et qui sont incompatibles avec l’obligation de diligence imposée par l’art. 70 de la Loi—Action accueillie, dommages‑intérêts accordés au montant de 10 000 $ plus 3 500 $ pour les dépens—Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20, art. 51, 52, 70 (mod. par L.C. 1995, ch. 42, art. 17(F)).
Curry c. Canada (T‑712‑04, 2006 CF 63, juge Beaudry, jugement en date du 24‑1‑06, 13 p.)