Fiches analytiques

Informations sur la décision

Colaco c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

Collection Fiches analytiques
Date 2006-08-15
Référence neutre 2006 CF 978
Référence de recueil [2006] 4 R.C.F. F-34
Numéro de dossier IMM-5186-05
Sujets Citoyenneté et Immigration - Statut au Canada - Résidents permanents
Notes Décision intégrale

Contenu de la décision

CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION

Statut au Canada

Résidents permanents

Question certifiée : Le raisonnement adopté dans l’arrêt Hilewitz c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2005] 2 R.C.S. 706, s’applique t-il aux persones qui présentent une demande d’immigration à titre de travailleurs qualifés?

Colaco  c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM‑5186‑05, 2006 CF 978, juge Barnes, jugement supplétif en date du 15‑8‑06, p. 4)

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