PRATIQUE
Jugements et ordonnances
Jugement sommaire
Requête visant à obtenir un jugement déclarant qu’un jugement rendu en faveur du demandeur par la cour de district des États‑Unis à Hawaï doit être reconnu et exécuté—Le demandeur, qui est résident d’Hawaï, a conclu au Nouveau‑ Brunswick un contrat avec la défenderesse en vue de la construction et de la livraison d’un bateau de pêche—Le bateau a été construit, livré et payé au Nouveau‑Brunswick— Une action fondée sur le contrat a été intentée devant la cour de district des États‑Unis à Hawaï—La requête visant à obtenir le rejet de l’action pour défaut de compétence a été rejetée et aucun appel n’a été interjeté—Un jugement par défaut a été rendu—Les questions de fait et de droit (la compétence de la Cour fédérale pour donner force exécutoire au jugement de la cour de district; la compétence de la cour de district pour rendre le jugement initial) nécessitent la tenue d’une instruction—Requête rejetée.
Morgan c. Guimond Boats Ltd. (T‑1694‑04, 2006 CF 370, juge Hugessen, ordonnance en date du 22‑3‑06, 13 p.)