Léveille c. Canada
T-2387-94
juge Nadon
13-1-95
9 p.
Demande en vue d'obtenir une ordonnance déclarant les droits de la requérante sur un véhicule saisi en vertu de l'art. 69 de la Loi-La requérante a prêté son véhicule à un voisin pour qu'il rende visite à sa vieille mère-Le véhicule de la requérante a été saisi parce qu'il contenait des cigarettes de contrebande et du tabac manufacturé qui étaient emballés incorrectement et qui ne portaient pas les marques exigées par la Loi-La requérante soutient qu'elle n'était pas au courant des activités illégales du voisin et qu'elle n'a pas trempé dedans-L'art. 69 permet à certaines personnes de demander une ordonnance déclarant que leur intérêt n'est pas affecté par la saisie si le critère suivant, à trois volets, est satisfait: 1) la personne détient un intérêt dans les biens saisis; 2) la personne est innocente de toute complicité dans l'infraction qui a eu pour résultat la saisie; 3) la personne a pris toutes les mesures voulues afin de s'assurer que vraisemblablement le véhicule ne serait pas employé contrairement à la loi-La charge qui incombe à la requérante de prouver qu'elle a pris toutes les mesures voulues relativement au troisième volet du critère est très onéreuse-Il incombe à la requérante de démontrer qu'elle s'est «renseignée de façon concrète et spécifique» pour vérifier s'il existait des motifs de soupçonner que le voisin pouvait s'en servir à des fins irrégulières ou illégales-La requérante n'a jamais tenté de découvrir si: 1) la voiture du voisin était effectivement en réparation; 2) si le mode de vie du voisin était conforme à son état de prestataire d'aide sociale; 3) le voisin fréquentait des personnes louches-Le juge n'a pas retenu la prétention de la requérante selon laquelle elle avait précédemment effectué un voyage à Ottawa avec le voisin pour s'assurer que la mère de celui-ci était effectivement malade et âgée et qu'elle vivait à Ottawa-La requérante ne s'est pas acquittée du fardeau qui lui incombait-Loi sur l'accise L.R.C. (1985), ch. E-14, art. 69.