Awogbade c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-165-95
juge Muldoon
10-4-95
12 p.
Requête en prorogation de délai pour le dépôt d'une demande d'autorisation de contrôle judiciaire à l'encontre d'une décision de la section du statut de réfugié selon laquelle le requérant n'était pas un réfugié au sens de la Convention-Demande antérieure rejetée parce que le fait d'attendre la délivrance du mandat d'aide juridique ne justifiait pas que le délai soit prolongé-Seule l'autorisation par le Régime d'aide juridique est invoquée comme motif de prorogation par la Cour-Les procureurs du requérant ont reçu le mandat de l'aide juridique le 22 mars 1995-La requête visait à obtenir un nouvel examen du rejet, le 17 mars 1995, de la requête en prorogation du délai régissant le dépôt du dossier de la demande-Dans le rapport entre le procureur et son client, l'avocat a une ferme obligation fiduciaire d'agir de manière professionnelle et en temps opportun pour promouvoir les intérêts de son client-Un avocat qui respecte le code de déontologie de sa profession ne devrait pas abandonner son client simplement parce que ses honoraires ne sont pas garantis-La Cour ne demeure pas insensible aux problèmes financiers qu'éprouvent les avocats-Les procureurs du requérant devraient être les premiers à signaler la difficulté dans les circonstances à leur organisme de régie pour demander que la question soit étudiée et pour recevoir des instructions-Les relations déontologiques de la Cour s'étendent à tous les organismes de régie des avocats du Canada-La Cour pourrait assimiler à un outrage au tribunal l'abandon du dossier d'un client par son avocat pendant que celui-ci attend une «autorisation» du Régime d'aide juridique-L'attente de la délivrance d'un mandat d'aide juridique ne constitue pas un motif valable de prorogation du délai visant le dépôt du dossier d'un requérant-Si l'avocat privilégie ses propres intérêts au détriment de ceux de son client, il commet une faute professionnelle-Délai de quinze jours accordé pour le dépôt du dossier de la demande et spécifié dans une ordonnance révisée qui sera délivrée ultérieurement.