Connaught Laboratories Ltd. c. Canada
T-2036-87
juge Reed
16-11-94
7 p.
Question de savoir si la demanderesse est tenue de payer de l'intérêt sur l'impôt exigible pour une année donnée, par suite du gain en capital réalisé au cours de cette année, lorsqu'il n'y a pas d'impôt à payer par suite de l'application d'une perte en capital subie l'année suivante -- La demanderesse a produit une déclaration de revenu pour son année d'imposition 1981, indiquant qu'elle n'avait aucun impôt à payer -- Le ministre a établi une nouvelle cotisation à l'égard de la déclaration de la demanderesse en ajoutant dans le calcul du revenu imposable pour 1981 un gain en capital net de 275 423 $ -- En 1982, la demanderesse avait subi une perte en capital nette de 273 452 $ et avait le droit de reporter rétrospectivement cette somme pour l'appliquer au gain en capital net de 1981 -- Aucun impôt n'était exigible à l'égard de l'année 1981 -- La demanderesse avait, pour l'année d'imposition 1981, des dépenses de recherche scientifique disponibles non déclarées de 12 000 000 $ -- L'art. 161(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit le paiement d'intérêt sur le report rétrospectif d'une perte en capital -- L'«impôt payable» désigne l'impôt payable, compte tenu de la façon particulière dont la contribuable choisit de calculer son revenu imposable, lorsqu'elle peut faire un choix-Il ne désigne pas l'impôt payable si un autre choix avait été fait -- Le libellé de l'art. 161(7) exige le paiement de l'intérêt établi par le ministre -- Le libellé n'est pas ambigu -- Demande rejetée -- Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72, ch. 63, art. 161(7).