Dableh c. Hydro Ontario
T-1422-90
juge MacKay
12-9-94
4 p.
Demande de suspension de l'exécution de l'ordonnance d'adjudication des dépens jusqu'à ce que la Cour d'appel ait terminé l'examen de l'appel interjeté par le demandeur -- Le juge Muldoon a accordé les dépens à la défenderesse après une longue instruction touchant un brevet -- Le critère que la Cour doit appliquer à une demande de suspension est analogue à celui établi relativement aux injonctions interlocutoires -- Le montant des dépens liquidés ne peut constituer un préjudice irréparable, même si l'exécution a pour effet de provoquer la faillite personnelle de la partie visée -- Il est improbable que le demandeur subira un préjudice irréparable si la défenderesse exige maintenant qu'il paie les dépens liquidés et si son appel est accueilli -- S'il ne fait pas la preuve d'un préjudice irréparable, le demandeur ne satisfait pas aux critères d'appréciation d'une demande de suspension -- Une suspension ne servirait pas les intérêts de la justice -- La demande est rejetée.