Cie des Chemins de fer nationaux du Canada c. Canada
A-269-93
juge Mahoney, J.C.A.
15-6-94
16 p.
Appel des jugements ((1993), 62 F.T.R. 150) par lesquels la Section de première instance a accueilli les appels des intimées relativement à une décision du Tribunal canadien du commerce extérieur -- Le transport du charbon faisait-il partie des «opérations minières» définies à l'art. 49.01(1) de la Loi sur la taxe d'accise -- Le cas échéant, il permettait aux intimées de réclamer une ristourne de taxe sur le carburant relativement au combustible diesel consommé par les trains utilisés pour le transport -- La conclusion portant que l'expression «stade du métal primaire» n'a pas de sens reconnu sur le plan technique, au sein de l'industrie ou dans les manuels est incontestable -- Le juge de première instance a compris et appliqué de façon erronée l'arrêt La Reine c. Nova, an Alberta Corporation (1988), 88 DTC 6386 (C.A.F.) -- Le sens ordinaire ou courant des mots est celui que les personnes versées en la matière lui ont donné et qu'elles lui donnent -- Il n'existe aucun «sens courant» attribué par les personnes versées dans la question à l'expression «stade du métal primaire» -- En l'absence de sens technique ou industriel reconnu, l'expression «stade du métal primaire ou son équivalent» doit être interprétée en conformité avec le sens ordinaire de ses mots dans le contexte de la Loi -- Le juge de première instance a commis une erreur en interprétant l'expression «prime metal stage» de façon à lui attribuer la notion de «pureté» alors que la version française de la Loi ne permet pas cette interprétation -- Le législateur n'avait pas l'intention d'attribuer ce sens au mot «prime» dans la loi en cause -- Le TCCE a eu raison de conclure que le mot «prime» utilisé dans la définition a le sens du mot «premier», compatible avec l'utilisation du terme «primaire»-Le juge de première instance a conclu à juste titre que le traitement jusqu'au stade du métal primaire ne devait pas nécessairement avoir lieu à la mine -- Le charbon métallurgique et thermique a atteint l'équivalent du stade du métal primaire au sens de la définition de l'expression «opérations minières» énoncée à l'art. 49.01(1) lorsqu'il a été traité jusqu'à ce qu'il atteigne un état répondant aux exigences des clients qui l'achètent et en prennent livraison comme du charbon se trouvant dans cet état -- Le concassage, la pulvérisation et le mélange du charbon métallurgique ainsi que le concassage, la pulvérisation et le séchage du charbon thermique ne font pas partie intégrante du traitement du charbon jusqu'à l'équivalent du stade du métal primaire -- Appel accueilli -- Loi sur la taxe d'accise, S.R.C. 1970, ch. E-13, art. 49.01 (édicté par L.C. 1985, ch. 3, art. 22).