Société pour vaincre la pollution Inc. c. Canada ( Ministre de l'Environnement )
T-1738-95
juge Richard
22-8-95
3 p.
Renflouage du Irving Whale et de sa cargaison de mazout du fond du Saint-Laurent et élimination des BPC du système de chauffage de la cargaison de mazout de la barge -- Demande, fondée sur l'art. 18.2 de la Loi sur la Cour fédérale, visant à suspendre la décision du ministre du 25 juillet 1995 de renflouer le Irving Whale, en attendant le règlement définitif de la demande de contrôle judiciaire -- Application du critère en trois étapes adopté par la C.S.C. dans Manitoba (Procureur général) c. Metropolitan Stores Ltd., [1987] 1 R.C.S. 110 -- (1) De toute évidence, il y a une question sérieuse à juger -- (2) Une fuite importante de BPC pourrait entraîner de graves conséquences sur l'environnement et pourrait causer un préjudice irréparable -- (3) En ce qui a trait à la prépondérance des inconvénients: à l'heure actuelle il n'y a pas de fuite appréciable de BPC et la coque du navire devrait demeurer intacte pendant plus de 20 ans -- La demande de sursis provisoire est accueillie jusqu'au règlement de la demande de contrôle judiciaire ou jusqu'à ce qu'une autre évaluation initiale soit effectuée aux termes du Décret sur les lignes directrices visant le PÉEME -- Délai fixé pour la tenue rapide de l'audience -- Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-10, art. 18.2 (édicté par L.C. 1990, ch. 8, art. 5) -- Décret sur les lignes directrices visant le processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement, DORS/84-467.