Hotaki c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
IMM-6659-93
juge Gibson
22-11-94
5 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision de la SSR portant que le requérant n'est pas un réfugié au sens de la Convention -- Le requérant est citoyen de l'Afghanistan -- Son père était un haut fonctionnaire du gouvernement pendant le régime de Najibullah, et membre éminent du parti communiste -- Il a pris des dispositions pour que le requérant enseigne à des enfants de membres haut placés du parti communiste au lieu de faire son service militaire -- Lorsque les Moudjahidin ont envahi Kaboul, le père du requérant a été tué, et un frère du requérant a disparu -- Le requérant est demeuré à sa résidence jusqu'à ce qu'il puisse prendre des dispositions pour quitter l'Afghanistan -- Lui et son frère se cachaient dans un abri sou- terrain au moindre signe de danger -- Des soldats sont allés à sa résidence, demandant le requérant par son nom -- La SSR a conclu que le requérant n'était pas visé personnellement, mais qu'il partageait une crainte ressentie indistinctement par tous les citoyens d'Afghanistan -- Demande accueillie -- La SSR a commis une erreur en ne reconnaissant pas que le requérant avait été personnellement ou distinctement persécuté -- Facteurs qui distinguent la crainte du requérant de celle éprouvée indistinctement par les autres: son père avait pris position sur le plan politique et il était relativement en vue; il avait obtenu pour son fils un privilège qui a eu pour effet de mettre le requérant en contact quotidien avec les enfants d'autres personnes ayant pris position sur le plan politique; le requérant était recherché par son nom.