Penny c. Canada
T-1051-91
juge Simpson
7-12-94
11 p.
Appel d'une décision de la Cour canadienne de l'impôt sur la question de savoir si le contribuable, en tant qu'actionnaire d'une personne morale, s'est attribué une créance payable à la personne morale-S'il l'a fait, le montant ou la valeur du bien doit être inclus dans le calcul de son revenu pour l'année 1981 en application de l'art. 15(1)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu-De 1974 à 1979, le contribuable a été un actionnaire principal de Canada Tube Company Limited (Canada Tube)-En 1979, il a vendu sa participation de 50 p. 100 à son associé-Un contrat de vente à commission a été conclu entre Canada Tube et Bolton Steel Sales Ltd. (Bolton Sales)-Le contribuable et Bolton Sales étaient «synonymes»-Au 13 avril 1981, Canada Tube devait à Bolton Sales des commissions s'élevant à 336 684,96 $ (la créance de Bolton Sales)-Le contribuable s'est porté acquéreur de l'actif de Canada Tube-La nouvelle personne morale a été constituée sous la dénomination de Bolton Steel Tube Co. Ltd. (Bolton Tube)-Bolton Tube a été reconnue comme l'unique acheteur de l'actif de Canada Tube-Des documents indiquaient que la créance de Bolton Sales était payable au contribuable personnellement-Le contribuable s'est attribué la créance de Bolton Sales en vertu de l'art. 15 le 13 avril 1981, comme l'a affirmé le ministre-L'attribution n'a pas été la conséquence de l'erreur comptable invoquée-Le contribuable et son conseiller juridique ont traité la créance de Bolton Sales comme un montant payable au contribuable-Une attribution au sens de l'art. 15(1)b) de la Loi requiert une intention et ne peut être faite par mégarde-Les documents pertinents mentionnaient très souvent que la créance de Bolton Sales était payable au contribuable-Le contribuable savait que la créance de Bolton Sales lui était payable-Le fait que ce bien n'aurait pu être réalisé en 1981 ne fait pas obstacle à une attribution-Il n'est pas nécessaire que le bien attribué soit de l'argent comptant ou puisse être converti en espèces-Dans la mesure oú un avantage est conféré à l'actionnaire, la légalité de l'attribution est sans importance-La créance de Bolton Sales a incontestablement été attribuée à l'avantage du contribuable-Des intérêts lui ont été versés en 1981 par Bolton Tube sur le montant de la créance de Bolton Sales-Appel rejeté-Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72, ch. 63, art. 15(1) (mod. par S.C. 1977-1978, ch. 1, art. 8(1),(2)).