Lubrizol Corp. c. Imperial Oil Ltd.
T-577-87
juge Cullen
4-10-94
11 p.
Le juge de première instance avait refusé d'accorder des dommages-intérêts exemplaires-La Cour d'appel a statué que le juge de première instance avait mal compris la question en refusant d'accorder des dommages-intérêts exemplaires-L'affaire a été renvoyée au juge de première instance pour qu'il examine la demande de dommages-intérêts exemplaires de Lubrizol-Imperial Oil a continué à fabriquer et à vendre des additifs d'huile à moteur, bien qu'une injonction interlocutoire lui eût interdit de le faire-La vente à Shell d'ECA 10271, qui était le même produit que celui qui avait été fabriqué et vendu sous le nom d'ECA 10444, était délibérée et flagrante, et dénotait une complète indifférence à l'égard de l'injonction-Si Imperial croyait sincèrement qu'ECA 10271 ne violait pas le brevet, elle aurait dû présenter une demande en vue d'obtenir une ordonnance déclarant qu'ECA 10271 était un produit différent d'ECA 10444-Au procès, le juge avait statué qu'ECA 10444 et ECA 10271 étaient le même produit-En décidant de défier l'injonction au lieu de perdre Shell comme client, Imperial Oil a sciemment pris un risque commercial et juridique-Lorsqu'une partie poursuit ses activités après qu'il lui a été interdit de le faire, il convient d'accorder des dommages- intérêts exemplaires-Les dommages-intérêts exemplaires reflètent l'indignation de la Cour-Il ne s'agit pas de dommages-intérêts compensatoires, mais de dommages-intérêts punitifs et ils doivent être suffisamment importants pour avoir un effet dissuasif-Les activités illicites se sont poursuivies pendant huit mois-La quantité de produit vendu était énorme-Le produit a été vendu à profit, ce qui a permis à Imperial Oil de garder illégalement Shell comme client et donc d'empêcher la requérante de tirer parti de son invention-Le fait qu'Imperial Oil est une grosse société dont le chiffre d'affaires annuel est de dix milliards de dollars constitue un facteur à prendre en considération lorsqu'on détermine le montant à accorder-Afin d'avoir une incidence sur la défenderesse, les dommages-intérêts exemplaires sont fixés à 15 millions de dollars-Les dépens sont adjugés sur la base procureur-client pour le jugement rendu par suite du procès, le jugement rendu en appel et la présente instance.