Sahin c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
A-575-94
juge MacGuigan, J.C.A.
8-6-95
2 p.
Appel en vertu de la question certifiée par le juge de première instance dans le dossier Sahin c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1995] 1 C.F. 214 (1re inst.): sous le régime de l'art. 103 de la Loi sur l'immigration, un arbitre est-il légalement habilité à mettre sous garde un réfugié au sens de la Convention ou un demandeur du statut de réfugié au sens de la Convention, par ce motif que cette personne ne se présentera vraisemblablement pas à l'exécution de la mesure de renvoi parce qu'elle a déclaré qu'elle ne voudrait pas revenir dans le pays oú elle craint d'être persécutée?-La question certifiée était hypothétique car l'appelant n'était plus ni un réfugié au sens de la Convention, ni un demandeur du statut de réfugié-La Cour a refusé de trancher la question parce qu'elle était mal formulée, ne reflétant pas l'insistance avec laquelle l'appelant avait affirmé ne pas avoir l'intention de se présenter aux fins de son renvoi si on devait l'obliger à retourner dans le seul pays oú il était autorisé à retourner-Appel rejeté-Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 103 (édicté par L.R.C. (1985) (4e suppl.), ch. 28, art. 27; L.C. 1992, ch. 49, art. 94).