Chouinard c. Canada ( Ministère de la défense nationale )
T-768-92
juge Richard
29-6-95
4 p.
Requête du commissaire aux langues officielles visant l'autorisation de cette Cour de comparaître comme partie dans l'instance engagée par le requérant en vertu de l'art. 78(1)c) de la Loi-Le commissaire demande l'autorisation de comparaître en raison du fait que le recours intenté par le requérant soulève des questions importantes susceptible de créer un précédent-La Loi accorde au commissaire un statut particulier en raison de son mandat et de ses responsabilités, lorsqu'un recours est engagé sous le régime de la partie X de la Loi-La Loi a pour objet d'assurer le respect du français et de l'anglais à titre de langues officielles du Canada, leur égalité de statut et l'égalité de droits et privilèges quant à leur usage dans les institutions fédérales-En particulier, la Loi accorde au commissaire le mandat à faire respecter l'esprit de la Loi et l'intention du législateur en ce qui touche l'administration des affaires des institutions fédérales-Le commissaire désire présenter des arguments sur l'interprétation de Loi relative à la langue de travail, aux possibilités d'emploi, à l'étendue du droit de réparation ainsi qu'à la preuve de plaintes semblables-Ces motifs sont tout à fait raisonnable dans les circonstances pour accorder au commissaire l'autorisation de comparaître comme partie à cette instance-Requête accordée-Loi sur les langues officielles, L.R.C. (1985), ch. O-3.