Corbiere c. Canada ( Ministre des Affaires indiennes et du Nord ) renvoi: Bande indienne de Batchewana ( Membres non-résidents ) c. Bande indienne de Batchewana
T-3038-90
juge Muldoon
25-11-94
7 p.
Demande d'annulation d'une ordonnance sur consentement prorogeant la suspension du jugement initial ([1994] 1 C.F. 394) ou pour annuler l'ordonnance suspendant l'effet du jugement initial-Le jugement initial a déclaré que l'art. 77(1) de la Loi sur les Indiens violait la Charte et suspendait l'effet de la déclaration jusqu'à une date précise-Avec le consentement apparent de l'avocat des demandeurs, la suspension a été prorogée à une date indéterminée jusqu'à l'issue des appels et appels incidents-Les requérants (demandeurs) prétendent que leur avocat d'alors n'était pas autorisé à consentir à ce changement-La Cour refuse de se prononcer sur la question du consentement-Le consentement exprimé par leur avocat lie les demandeurs, quelle que soit l'issue de la question du consentement: Scherer v. Paletta, [1966] 2 O.R. 524 (C.A.); Propp v. Fleming (1968), 67 D.L.R. (2d) 630 (C.A.C.-B.); Bandag Inc. v. Vulcan Equipment Co. Ltd., [1977] 2 C.F. 397 (1re inst.); Revelstoke Cos. v. Moose Jaw (City), [1984] 1 W.W.R. 52 (B.R. Sask.); Shurb v. Brandon (City), [1989] 2 W.W.R. 278 (B.R. Man.); Alken Basin Drilling Ltd. v. Fraser, [1994] A.J. No. 710 (B.R.) (QL)-Les demandeurs invoquent la Règle 341A et prétendent en outre que les défendeurs ne procèdent pas de façon aussi expéditive que possible-L'arrêt Schachter c. La Reine, [1992] 2 R.C.S 679 exige qu'une date précise soit fixée pour expiration de la suspension de l'effet du jugement déclaratoire-Pour concilier l'arrêt Schachter et la Règle 341A, la Cour fixe une date précise à laquelle les défendeurs, s'ils n'ont pas encore déposé leur exposé des faits et du droit et obtenu une date pour l'audition de l'appel, seront considérés comme ne procédant pas de façon aussi expéditive que possible-La Cour dit qu'elle serait favorable à l'idée d'une demande de prohibition pour empêcher le conseil de bande de régler les questions en litige en l'espèce jusqu'à la conclusion de l'appel-Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5, art. 77(1) (mod. par L.R.C. (1985) (1er suppl.), ch. 32, art. 14)-Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règle 341A (édictée par DORS/79-57, art. 8).