Athabaska Airways Ltd. c. Canada
T-3631-78
juge Simpson
6-12-94
7 p.
Requête en vue de faire rejeter avant le procès des éléments de preuve contenus dans des rapports déposés par la défenderesse-Écrasement d'un petit avion appartenant à la demanderesse-Cause immédiate de l'accident: le pilote a perdu la maîtrise de l'appareil alors qu'il traversait un orage-Les rapports déposés par la Couronne soulèvent quatre questions: le ouï-dire, la confidentialité, le témoignage d'opinion irrégulier et l'admissibilité des rapports d'accident-L'affirmation de l'expert de la Couronne au sujet de l'attitude du pilote constitue du ouï-dire, étant fondée sur des renseignements obtenus des personnes interviewées-Pas de preuve indépendante-Il s'agit encore là d'une question de valeur probante-Le témoignage de l'expert n'est pas prima facie inadmissible-Il n'y a lieu d'écarter la preuve par ouï-dire avant le procès que s'il est tout à fait évident qu'elle ne peut avoir aucune valeur-La preuve ne sera pas écartée avant le procès-Les renseignements que la Couronne a fournis au cours de l'enquête sur l'accident sont-ils confidentiels?-Les renseignements confidentiels ne peuvent servir à l'encontre des personnes qui les ont communiqués-La Couronne veut se servir des renseignements comme d'un bouclier pour se défendre dans le cadre d'une action intentée par la partie qui revendique le droit à la confidentialité-La violation du droit à la confidentialité n'est pas évidente-Le rapport détaillé de l'accident contient en annexe un calcul du poids de l'appareil-La question du témoignage d'opinion ne peut être résolue dans le cadre d'une requête-Preuve insuffisante-Le juge du procès doit entendre l'enquêteur qui a effectué le calcul-Rapports d'accident admissibles en vertu de l'exception à la règle d'exclusion du ouï-dire concernant les documents publics-Rien ne permet de les écarter avant le procès-Aucune des questions soulevées par la demanderesse n'est suffisamment claire pour justifier, avant le procès, une déclaration d'inadmissibilité des éléments de preuve contestés-Requête rejetée.