Kishinchand & Sons ( Hong Kong ) Ltd. c. Wellcorp Container Lines Ltd.
T-271-93
juge Noël
30-5-95
3 p.
Requête en nouvel examen d'un jugement ([1995] 2 C.F. 37) quant au montant des dommages-intérêts au motif que le juge de première instance avait mal compris l'accord des avocats des parties que les dommages-intérêts s'élevaient à 210 776,89 $ au lieu de 201 776,89 $-Demande accueillie-Est sans fondement l'argument voulant que puisque le jugement est porté en appel, c'est devant la Cour d'appel que la demanderesse devrait soulever la question-La Règle 337(5) prévoit qu'une partie peut demander un nouvel examen devant la Cour telle que constituée au moment du prononcé-La Cour d'appel ne pourrait donc pas traiter de la requête de la demanderesse-Est également sans fondement l'argument de l'avocate des défenderesses voulant que, bien que les avocats se soient mis d'accord sur le montant plus élevé, puisque la déclaration n'avait pas été modifiée, une ordonnance corrective serait ultra petita-L'accord des avocats impliquait manifestement consentement à une modification de la déclaration- Il est évident que, n'eût été l'erreur, la déclaration aurait été corrigée et le jugement aurait été rendu en conséquence-Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règle 337(5).