Visx Inc. c. Nidek Co.
T-195-94
juge Rothstein
27-9-94
4 p.
Appel d'une ordonnance radiant certaines parties de la défense -- Action en contrefaçon de brevets portant sur des lasers à excimère utilisés en chirurgie oculaire -- Les défenderesses allèguent que la demanderesse, en tentant incorrectement de percevoir des droits et en contrevenant à la Loi sur la concurrence, s'est interdit d'obtenir une réparation reconnue en equity, c'est-à-dire une injonction ou une reddition de comptes sur les profits des défenderesses, mais que la demanderesse pourra obtenir des dommages-intérêts si elle a gain de cause -- Elles s'appuient sur la décision Eli Lilly and Co. et al v. Marzone Chemicals Ltd. (1976), 29 C.P.R. (2d) 253 (C.F. 1re inst.), oú le juge Addy a affirmé que la violation de la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions constituait une raison valable pour refuser l'injonction demandée, bien que les allégations puissent bien ne pas constituer en droit une défense contre la demande -- Cette opinion a été développée dans l'arrêt Procter & Gamble Co. c. Kimberly-Clark of Canada Ltd. (1990), 29 C.P.R. (3d) 545 (C.A.F.), oú le juge Hugessen, J.C.A., affirme que la conduite passée, pour que l'equity refuse en vertu de la doctrine des «mains propres», doit être directement reliée à la nature même de la demande de la partie demanderesse -- Ce n'est pas n'importe quelle allégation de mauvaise conduite qui peut être prise en considération relativement à la décision d'accorder ou non une réparation reconnue en equity -- Même si la demanderesse pose des actes incorrects, ces actes ne sont pas liés directement au brevet de la demanderesse ou à la question de savoir si les défenderesses ont commis un délit de contrefaçon à l'égard de ce brevet -- Appel rejeté -- Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch. C-34 (mod. par L.R.C. (1985) (2e suppl.), ch. 19, art. 19), art. 32a) à 32e) (mod. par L.R.C. (1985) (4e suppl.), ch. 10, art. 18), 79(1) (édicté par L.R.C. (1985) (2e suppl.), ch. 19, art. 45).