475588 Ontario Inc. c. Canada
A-398-94
juge Marceau, J.C.A.
21-2-95
3 p.
Demande d'annulation du jugement rendu par la Cour canadienne de l'impôt sur un point de droit-Le juge de première instance ne s'est pas trompé en ce qui concerne le critère à appliquer pour confirmer qu'une immobilisation a validement été transformée en stock-Question de savoir s'il y a eu changement non équivoque d'utilisation-La vente d'une immobilisation ne comporte pas nécessairement la transformation en stock avant le moment oú la disposition a lieu-L'immobilisation doit être remplacée lorsqu'elle devient désuète-Il faut examiner l'intention du contribuable et son utilisation de l'immobilisation afin de déterminer si cette dernière a été transformée en stock-La requérante exploitait une entreprise de crédit-bail et de location-Elle n'était pas un concessionnaire d'automobiles dont l'entreprise consistait à acheter et à revendre des voitures à profit-Elle n'a manifesté aucune intention de changer la nature de son entreprise et d'en faire une concession d'automobiles plutôt qu'une société de crédit-bail-Elle a continué à louer des voitures et à s'en départir lorsque celles-ci devenaient désuètes-Les voitures étaient utilisées comme immobilisations jusqu'à la date de leur vente-La requérante n'était pas assujettie à une double imposition-Elle a payé la taxe de vente fédérale lorsqu'elle a acheté les véhicules pour les utiliser comme immobilisations-Il est possible de faire une distinction entre le présent cas et celui d'un vendeur dont les stocks seraient assujettis à la taxe de vente fédérale et à la TPS en l'absence de remise-Demande rejetée.