Rodriguez c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-2770-94
juge Gibson
19-1-95
7 p.
Demande de contrôle judiciaire d'une décision de la section du statut de réfugié (SSR) selon laquelle le requérant n'est pas un réfugié au sens de la Convention-Le requérant, citoyen du Mexique, a été un partisan actif d'un parti d'opposition et a mené des activités d'information parmi la population paysanne et indigène du Mexique-Il a été harcelé par les autorités gouvernementales, arrêté, emprisonné et pressé de signer une confession-Ayant refusé, il a été agressé, battu et torturé-Il s'est évadé, s'est enfui au Canada et a demandé le statut de réfugié au sens de la Convention-À son audience, la SSR a considéré que le requérant était crédible dans l'ensemble et a demandé à l'avocat de concentrer son interrogatoire sur trois questions: l'évasion de prison, la protection de l'État et la possibilité de trouver refuge dans une autre partie du même pays-La crédibilité de l'ensemble du dossier du requérant est devenue une question déterminante dans la décision finale de rejeter la revendication du statut de réfugié au sens de la Convention-En fondant sa décision sur la question de la crédibilité de l'ensemble du dossier, après avoir exclu cette question des questions qui devaient être débattues à l'audience, la SSR a privé le requérant de l'occasion de connaître les arguments qu'on allait faire valoir contre lui et d'y répondre-Déni de justice naturelle-La SSR n'a procédé à aucune appréciation de la preuve documentaire, qui faisait mention de nombreux types de violations des droits de la personne au Mexique dans des circonstances très semblables, avant de conclure que l'appelant aurait pu se réclamer de la protection de l'État-Demande accueillie.