Canada c. Whittaker
A-611-94
juge Pratte, J.C.A.
9-5-95
2 p.
Demande de contrôle judiciaire d'une décision de la Cour canadienne de l'impôt selon laquelle une pension reçue n'était pas imposable-L'intimé touchait la pension en vertu de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense-Lorsqu'il a fait le choix de recevoir cette pension, l'intimé pensait qu'elle ne serait pas imposable-Durant de nombreuses années, le ministre a fixé l'impôt sur le revenu de l'intimé sans prendre en compte le montant de la pension-Celle-ci était clairement imposable aux termes de l'art. 56 et ne pouvait être transformée en une pension non imposable par les déclarations censément faites à l'intimé ou parce que le ministre n'avait pas établi sa cotisation d'une manière conforme à la loi-Demande accueillie-Loi sur la continuation de la pension des services de défense, S.R.C. 1970, ch. D-3-Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.), ch. 1, art. 56.