Canada c. Swantje
A-144-94
juge Marceau, J.C.A.
26-9-94
5 p.
Demande d'annulation de la décision par laquelle la Cour de l'impôt a exclu une pension d'origine allemande du revenu-L'intimé a reçu une pension canadienne en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, ainsi qu'une pension d'origine allemande en 1990 et en 1991-La pension d'origine allemande était exonérée de l'impôt en vertu d'un traité-Elle a été incluse dans le revenu conformément aux art. 56(1)a) et 81(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu, mais a été déduite en vertu de l'art. 110(1)f)-La pension canadienne était assujettie à l'impôt aux termes de l'art. 180.2-Le montant de revenu et, partant, le montant d'impôt variaient en fonction de l'inclusion ou de l'exclusion de la pension d'origine allemande dans le revenu-L'intimé a exclu la pension d'origine allemande de son revenu au motif qu'elle était exonérée de l'impôt en vertu d'un traité-Le ministre a inclus la pension d'origine allemande-La Cour de l'impôt a statué que l'art. 180.2 impose une taxe sur les montants que le traité déclare exonérés et que le traité devait avoir préséance-La demande est accueillie-La partie I.2 prévoit la restitution des prestations reçues en vertu de la Loi sur les allocations familiales et la Loi sur la sécurité de la vieillesse dans la mesure oú le revenu du contribuable dépasse la limite (indexée) de 50 000 $-L'obligation fiscale imposée à l'intimé en vertu de l'art. 180.2 vise seulement son revenu de pension d'origine canadienne-La pension d'origine allemande sert uniquement à calculer le montant de l'impôt dû, lequel représente une restitution des prestations canadiennes reçues-La restitution est déductible lors du calcul de revenu imposable en vertu de l'art. 60w) pour garantir que les prestations récupérées ne soient pas imposées comme un revenu-L'effet combiné de la partie I.2 et de l'art. 60w) est de forcer les contribuables qui en ont moins besoin, parce qu'ils ont un revenu plus élevé, à restituer les prestations sociales qu'ils ont reçues-La nouvelle cotisation du ministre n'a pas eu pour effet d'assujettir la pension d'origine allemande à l'impôt-Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72, ch. 63, art. 56(1)a) (mod. par S.C. 1980-81-82-83, ch. 140, art. 26; 1983-84, ch. 1, art. 23; 1987, ch. 46, art. 15; 1991, ch. 49, art. 32), 60w) (édicté par L.C. 1990, ch. 39, art. 12), 81(1)a) (mod. par S.C. 1980-81-82-83, ch. 140, art. 46), 110(1)f) (mod. par S.C. 1980-81-82-83, ch. 140, art. 65; 1988, ch. 55, art. 77; 1991, ch. 49, art. 78); 180.2 (édicté par S.C. 1990, ch. 39, art. 48; 1991, ch. 49, art. 144)-Loi de 1982 sur l'Accord Canada-Allemagne en matière d'impôts, S.C. 1980-81-82-83, ch. 156.