CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
Statut au Canada
Résidents permanents
Raisons dâordre humanitaire
Demanderesse de 66 ans qui vit au Canada sans statut depuis plus de 10 ansâElle était infirmière avant dâarriver au CanadaâEn 2003, la demanderesse a épousé un canadien de 82 ans qui souffre de divers problèmes de santé qui nécessitent une attention soutenueâLa demanderesse a présenté une demande du statut de résidente permanente en invoquant des considérations humanitaires relativement à son mariage avec un CanadienâLe ministre a refusé dâaccorder lâexemption demandée quant à lâexigence quâelle devait demeurer à lâextérieur du Canada pendant le traitement de sa demande, au motif que la demanderesse nâavait pas établi quâelle subirait des difficultés inhabituelles, injustes ou indues si elle devait demeurer à lâextérieur du pays pendant le temps que sa demande était traitéeâLa décision se fondait sur deux points: 1) la demanderesse pouvait retourner en Bulgarie; 2) la séparation ne serait que temporaire et ne causerait donc pas de difficultés inhabituelles, injustes ou induesâLa Cour suprême du Canada dans lâarrêt Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de lâImmigration), [1999] 2 R.C.S. 817 exige que lâon prenne en compte lâincidence sur les personnes à charge et la famille des décisions mettant en cause des considérations dâordre humanitaireâCette exigence vaut tant pour les personnes âgées que pour les jeunes enfantsâLe traitement de la demande pourrait prendre jusquâà deux ans et peut-être plusâPendant ce temps, lâépoux, âgé et infirme, serait privé des soins de son épouseâLe ministre nâa pas accordé une attention adéquate à ces facteurs dans son examen des difficultés quâil y aurait à surmonterâCe qui constitue une séparation temporaire dans le cas dâune famille avec de jeunes enfants peut très bien sâavérer définitive dans le cas de personnes âgées et maladesâLe ministre devra faire le traitement de la demande de résidence permanente au Canada.
Lazareva c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de lâImmigration) (IMM-5794-03, 2004 CF 1019, juge Phelan, ordonnance en date du 20-7-04, 6 p.)